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Principes généraux Les présentes conditions générales de Vente et de Prestations associées, dénommées ci après « les conditions » ont vocation à régir toutes les ventes de produits, et toutes prestations associées aux ventes effectuées par la société CARDIOLIFE au capital de 8000 € ayant son siège social au 25 avenue Louis de Broglie 95500 Le Thillay et immatriculée siret n° 491 430 740. Toute commande validée entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve par le client des conditions en vigueur après les avoir lues, au jour de la commande concernée, à titre de condition essentielle et déterminante.
Garantie Le client a le devoir : - De faire en sorte de conserver le produit en bon état de fonctionnement ; - De placer le produit à l’abri de toute personne en cas de défaillance de celui – ci ; - D’utiliser le produit conformément au guide d’utilisation MEDIANA et HEARTSINE ; - D’être disponible et s’en donner les moyens du mieux qui le pourra afin d’effectuer d’éventuelles vérifications techniques à distance du produit. (Par téléphone, courriel…) ; - De prévenir immédiatement la Société CARDIOLIFE dans les 48 Heures de toutes défaillances du produit au 01.85.73.04.70 ; - De rendre par tous moyens accessible les locaux où se trouve le produit à la Société CARDIOLIFE en cas d’intervention par celle – ci pour maintenance ou remplacement du produit. La société CARDIOLIFE a l’obligation : - De changer le matériel après utilisation du DAE ; - De changer le produit sous 72 Heures en cas de défaillance du produit une fois prévenu du dysfonctionnement par le client ; - D’informer le client des modifications éventuelles de la législation concernant le produit ; - D’informer le client d’éventuelles modifications d’utilisation du produit ; - De se rendre disponible afin de répondre aux éventuelles demandes du client.
Garantie des produits Les produits sont garantis pour une durée de 63 mois à compter de la signature du Bon de Commande. Tout produit présentant un dysfonctionnement sera échangé après que le client ait signalé le dysfonctionnement au Service Après-Vente de la Société CARDIOLIFE. Cette garantie ne sera accordée que sur présentation du produit défectueux accompagné de la facture d’origine. La Société CARDIOLIFE se réserve le droit de refuser un service de garantie gratuit si les informations/ documents ci-dessus ne sont pas présentés ou si les informations contenues sont incomplètes ou illisibles. La garantie ne rembourse et ne couvre pas les dommages résultant d’adaptations ou de réglages apportés au produit, sans l’autorisation préalable écrite de la Société CARDIOLIFE, afin de le rendre conforme aux normes de sécurité/ techniques nationales ou locales en vigueur. La garantie ne couvre pas les points suivants : - Toutes les adaptations ou modifications destinées à améliorer le produit par rapport à son utilisation normale décrite dans les instructions d’utilisation, sans l’autorisation préalable écrite de la Société CARDIOLIFE ; - Les dommages résultants d’une mauvaise utilisation. L’incapacité d’utiliser le produit pour son utilisation prévue ou en accord avec les instructions de la Société CARDIOLIFE sur l’utilisation et l’entretien adapté, L’installation ou l’utilisation du produit en désaccord avec les normes techniques ou de sécurité en vigueur, - Une installation impropre ou incorrecte du produit, - Les accidents, la foudre, l’eau, le feu, une mauvaise ventilation ou toute cause hors de contrôle de la Société CARDIOLIFE, - Les réparations effectuées par des Services après-vente ou des Revendeurs nonagréés, ou par le client lui-même. La garantie sera accordée sous réserve du respect des engagements stipulés dans les présentes conditions générales de vente, à défaut le client ne bénéficiera pas de la garantie. Un devis pour réparation du produit sera établi après diagnostic de celui – ci et en cas de remplacement de celui – ci, il sera alors facturé au client au prix du marché. Un technicien interviendra sur le site où se trouve le produit du Lundi au Vendredi de 09 h 00 à 17 h 00.
Réserve de propriété Le client acceptant les présentes conditions générales s’engage à ce que le ou les produits puissent faire l’objet d’un contrat de location du matériel à usage personnel et dans ses locaux. Le client n’est pas propriétaire du produit. Il ne peut ni le louer ni le vendre.
Réclamations et responsabilité Dès réception et installation du produit, le client en est responsable. Le client est tenu de contrôler à la livraison et à l’installation si le ou les produits ne satisfont pas au bon de commande. Si c’est le cas, Il doit en informer la Société CARDIOLIFE au plus tard dans les 3 jours suivant l’installation. S’il est prouvé que le ou les produits ne satisfont pas au bon de commande la Société CARDIOLIFE remplacera le ou les produits en question par de nouveaux produits en demandant que le ou les produits défectueux lui soient restitués.
Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’applique si et seulement si le Bon de Commande a été conclu à distance, hors établissement, si l’objet du Bon de Commande n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client et si le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq. Pour se rétracter, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation joint au Bon de Commande, qu’il reconnait avoir en sa possession, ou par tout autre moyen, dans le délai imparti, a la Société Cardiolife. Le Client dispose alors d’un nouveau délai de 14 jours pour restituer à ses frais le Produit à son Fournisseur ou en tout autre lieu qui lui sera indiqué par la Société Cardiolife. Le retour de l’Equipement est à effectuer dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Le Produit doit être propre à être recommercialisé. Dans ce cadre, la responsabilité du Client peut être engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Prix et conditions de paiement Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la commande. Les produits vendus par CARDIOLIFE sont facturés toutes taxes comprises (TTC). La Société CARDIOLIFE s’autorise le droit de modifier les prix de vente à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Article 8 : Loi applicable – Attribution de juridiction Après tentative d’un règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre la Société CARDIOLIFE et ses clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise et la loi applicable sera la loi française.
